La Plateforme

1. Mise en place et Mandat de la Plateforme nationale

La Plateforme Nationale inclusive et multi-acteurs, a été mise en place en 2014, à l’issue du premier Atelier National sur les DV. Cet atelier avait vu la participation d’une centaine d’acteurs représentant le secteur public, le secteur privé, les organisations de la société civile, les organisations paysannes et du patronat, les institutions de recherche ainsi que les partenaires techniques et financiers.
La mobilisation de l’ensemble de ces acteurs autour de thématiques à enjeu national a été une belle initiative à immortaliser. La Plateforme constituée de l’ensemble de ces acteurs est installée au sortir de cet Atelier pour perpétuer et institutionnaliser un cadre de réflexion, de partage et de dialogue en vue de l’amélioration de la gouvernance du foncier au Sénégal.
Ce Cadre de concertation multi-acteurs et neutre a l’ambition de faciliter le dialogue et la concertation entre les différentes parties prenantes de la gouvernance foncière, tout en veillant à l’opérationnalisation des principes des Directives volontaires. Autrement dit, la Plateforme facilite l’implication de tous les acteurs dans le processus de développement national.

2. Mandat et Fonctionnement

Les évolutions contextuelles et la nécessité d’embrasser toute la problématique foncière exigent l’élargissement du champ d’action de la Plateforme qui intègre au-delà de la diffusion et de l’opérationnalisation des DV, toutes autres préoccupations liées à la gouvernance foncière, d’où la nouvelle appellation de Plateforme Nationale sur les Directives Volontaires et la Gouvernance Foncière (PN/DV-GF).

Cet élargissement n’est pas une nouveauté, les TDR du premier Atelier National (2014) qui a impulsé la Plateforme précisaient déjà qu’ « Au-delà de la diffusion et de la réflexion (…) sur les Directives Volontaires, la démarche (…) vise aussi à éclairer les questions clés et les actions en cours au Sénégal en matière de gouvernance foncière … ».
Cette ouverture a été confirmée lors de l’atelier de lancement et de planification du Projet d’opérationnalisation des Directives Volontaires (18 et 19 avril 2016 à l’hôtel Royal de Saly).

Elle embrasse dorénavant toutes questions relatives à la gouvernance foncière. La Plateforme Nationale pourra ainsi s’impliquer davantage dans toutes thématiques d’intérêt commun ayant trait au foncier. La Plateforme met en avant la mise en débat et sert d’espace de dialogue et d’appui à l’amélioration de la gouvernance foncière.
Elle contribue à mieux maitriser et à anticiper les mutations foncières encours par des réflexions, publications, mise en débat etc. De façon globale, elle établit un processus de dialogue permanent et continu entre les acteurs intervenant dans la gouvernance foncière ou tout autre secteur en lien avec le foncier. De ces reflexions et recommandations devront sortir des propositions d’amélioration des politiques publiques ou cadres juridiques et réglementaires, en identifiant des domaines susceptibles de faire l’objet d’une réforme réglementaire ou institutionnelle ou à consolider.

Cet espace multi-acteurs qui se réunit au moins une fois par an donne à ce dispositif un positionnement stratégique dans la gouvernance du foncier.
La plateforme est une initiative dans laquelle l’adhésion est volontaire. Elle est ouverte à tout acteur intéressé (organisation, institution etc.) par une question liée à la problématique foncière. L’efficacité de ce dispositif de dialogue dépend de l’engagement de chaque membre. Dans une perspective de durabilité et de meilleur maillage du territoire national, la Plateforme Nationale s’appuie, s’enrichit et capitalise l’expérience des plateformes locales existantes en matière de gouvernance foncière.

3. Justification

Le foncier est une ressource multidimensionnelle, complexe et très sensible. Ces caractéristiques justifient la mise sur pied d’un espace national de dialogue multi-acteurs sur le suivi de la mise en œuvre des directives volontaires et toutes autres questions liées à la gouvernance foncière (débat sur la réforme foncière, appui à la formulation de politiques publiques, problématique de la ruée sur les terres etc.).

Par essence, le foncier est un sujet de discorde. La Plateforme contribue alors au rapprochement des positions et idées entre les différentes parties prenantes pour des consensus respectueux des intérêts de chaque acteur.
Elle se positionne dans le contexte national et international de gouvernance foncière, marqué par la récurrence des conflits et faisant alors appel à un cadre fédératif de recherche de consensus.

3.1. Mise en place de la PN et Cohérence avec les Directives Volontaires

Les DV mettent un accent particulier sur les processus de consultation et dialogue avec toutes les parties concernées par la question à traiter. Ce qui est en phase avec les objectifs et la mission de la Plateforme.
Le Point (5.7) invite les États à offrir ou à promouvoir des dispositifs pour permettre à la société civile, au secteur privé et au monde universitaire de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre des cadres politique, juridique et organisationnel.

Le Point (12.10) souligne que lorsque sont envisagés des investissements qui comportent des transactions à grande échelle portant sur des droits fonciers, y compris des acquisitions et des accords de partenariat, les États devraient s’employer à faire en sorte que les différentes parties puissent procéder à des évaluations préalables indépendantes des incidences potentielles – positives et négatives – que ces investissements sont susceptibles d’avoir sur les droits fonciers, sur la sécurité alimentaire, sur les moyens de subsistance et sur l’environnement.
Le Point (21.1) note que les États devraient favoriser des « mécanismes permettant d’éviter les différends éventuels ou de les régler à un stade précoce ».

Le Point (26.2) invite les États à encourager la mise en place de cadres et de plateformes multipartites aux niveaux local, national et régional, ou à utiliser ceux qui existent, pour collaborer à la mise en œuvre des Directives; à contrôler et à évaluer la mise en application des DV; et à évaluer l’incidence positive de ce dispositif sur la gouvernance des terres, des pêches et des forêts, et sur la sécurité alimentaire (…) dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale et du développement durable. Ce processus devrait être inclusif, participatif et tenir compte de la question de l’égalité des sexes.

Le point (26.5) fait appel à toutes les parties, notamment les organisations de la société civile et le secteur privé, à coopérer pour assurer la promotion et la mise en œuvre des Directives Volontaires.

3.2. Mise en place de la PN et Cohérence avec les Objectifs de Développement Durable (ODD)

Les ODD sont un appel mondial à agir pour éradiquer la pauvreté, protéger la Planète et faire en sorte que tous les êtres humains vivent dans la paix et la prospérité.
Dans la pratique, le foncier est le principal support pour répondre à ces objectifs et l’universalité des principes de gouvernance foncière dégagés par les DV laisse apparaitre l’interconnexion entre les DV et les ODD. Autrement dit la mise en œuvre des DV s’insère dans les ODD directement liés à la gestion des ressources naturelles. Il s’agit notamment des ODD relatifs à l’éradication de la pauvreté, la promotion de l’agriculture durable et de la sécurité alimentaire, l’autonomisation des femmes et la promotion de l’égalité des sexes ainsi que la préservation de la paix, la stabilité et une gouvernance efficace fondée sur l’Etat de droit.

La violence et l’insécurité ont un effet destructeur sur le développement d’un pays en entravant la croissance économique et en engendrant des souffrances au sein de la population. Au même titre que les ODD, la Plateforme vise à réduire largement toutes les formes de violence et à œuvrer à côté du gouvernement et des communautés afin de trouver des solutions durables aux conflits et à l’insécurité.

Selon le PNUD, pour atteindre les ODD, il faudra que les gouvernements, le secteur privé, la société civile et les citoyens agissent de concert et dans une dynamique de partenariat et de coopération (ODD17). C’est ainsi que « nous léguerons un monde meilleur aux générations futures».
En outre, la Stratégie Nationale de Développement Durable affiche une volonté manifeste de promouvoir le Développement Durable avec la création d’un Cadre multisectoriel de coordination.

3.3. Mise en place de la PN et Cohérence avec les Engagements de ILC

La complémentarité entre les engagements de ILC et les autres instruments ayant fait l’objet d’un consensus international fait que ces Engagements s’inscrivent dans la même dynamique de concertation et de mutualisation entre acteurs. La revue des trois objectifs stratégiques de ILC (connexion, mobilisation et influence) invite les acteurs fonciers à créer des opportunités propices au dialogue, à l’apprentissage mutuel et aux actions communes. De même, les différentes parties prenantes doivent s’associer pour mettre en place une gouvernance foncière participative et au service de l’être humain, conformément à l’Engagement 7 qui invité à l’inclusivité des processus de prise de décisions.

3.4. Mise en place de la PN et Cohérence avec le Cadre et lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique (CLD)

Le CLD est un instrument africain en matière d’orientations et d’appui à la mise en œuvre des politiques foncières. Il est adopté par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement en juillet 2009.
Selon ce document, les différentes fonctions du système de suivi à mettre en place pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques foncières en Afrique, montrent toute la pertinence de la Plateforme Nationale du Sénégal.
Il s’agit notamment de (i) faire à temps les réajustements aux processus politiques; (ii) apprendre des succès et échecs passés; (iv) diffuser les bonnes pratiques locales en vue de leur utilisation au niveau national; (v) améliorer la qualité des connaissances et renforcer les capacités; (vi) assurer et consolider la participation et l’engagement de l’ensemble des acteurs et partenaires de développement.

Les consultations régionales conduites au cours du processus d’élaboration du CLD avaient malheureusement constaté « qu’il y a eu peu d’expériences nationales significatives sur le continent, en matière de suivi efficace et systématique des progrès accomplis dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques foncières ».
Il est nécessaire de mettre en œuvre des mécanismes pouvant faciliter l’échange des expériences en matière d’évaluation foncière.

Le CLD juge essentiel le réseautage (à l’instar de la Plateforme Nationale). C’est ainsi que les acteurs sont invités à développer le partenariat dans le suivi de la gestion du foncier sur les conditions de vie, la croissance économique et l’utilisation durable des ressources naturelles qui nécessitent « la collaboration active de différentes institutions » combinant les mécanismes internes à l’administration avec des systèmes indépendants ou externes.

3.5. Mise en place de la PN et Cohérence avec les instruments nationaux

Au même titre que les instruments internationaux et africains, les référentiels nationaux prévoient la mise en place d’un mécanisme de promotion de la mise en débat et de contrôle citoyen.
Le Plan Sénégal Emergent (PSE), dans le chapitre (Mise en œuvre et suivi-évaluation de la stratégie », le Point (487) souligne que la réussite du PSE passe par l’appropriation de cadre politique par toutes les couches de la société et surtout par l’exercice d’un contrôle citoyen. En effet, un des principaux facteurs de risques concernent les résistances aux changements et la faible appropriation, d’où la pertinence d’un dialogue multi-acteurs qui se trouve être la principale mission de la Plateforme Nationale.

Le Document de Politique Foncière (DPF), bien que n’étant pas encore officiellement validé par le Gouvernement, le DPF remis depuis 2017 au Président de République s’inscrit dans la même optique.
Ce document précise que les principes de mise en œuvre de la politique foncière reposent notamment sur un engagement de l’ensemble des acteurs du système foncier et un partenariat durable entre les différents acteurs.
Ainsi, selon le DPF, une « collaboration solide à long terme entre les acteurs publics et privés constitue un levier indispensable pour mutualiser les efforts et les moyens, renforcer la complémentarité et les synergies entre les actions menées ». C’est également cette approche qui permet d’améliorer « l’efficacité de la coordination des interventions dans le domaine foncier et de la gestion des ressources naturelles » ainsi que « le pilotage et l’efficacité dans la mise en œuvre de la politique foncière ».

C’est dans ce sillage qu’il est même proposé un mécanisme (Observatoire) regroupant les représentants des services de l’Etat, des collectivités territoriales, des organisations de la société civile et du secteur privé et apte à collecter des données, de les traiter et de les diffuser afin d’éclairer la prise de décisions.
Il jouera notamment le rôle de suivi de la mise en œuvre de la politique foncière, d’identification des difficultés et contraintes, ainsi que d’orientation et d’aide à la prise de décision par les décideurs politiques.

La Loi d’Orientations Agro-sylvo-pastorale (LOASP) ne déroge pas à la règle d’appel à une collaboration entre parties prenantes.
L’une des missions fondamentales de la Plateforme est la collecte, le traitement et la diffusion de l’information dans un argumentaire scientifique et soutenu. L’article 60 de la LOASP s’inscrit dans cette logique en soulignant que l’information agricole est d’une importance stratégique pour la prise de décision par les acteurs publics et privés est que « la fourniture d’une information régulière, suffisante et de qualité est d’intérêt public ».
L’article 66 invite les paysans, les organisations professionnelles agricoles et les organisations de la société civile à participer à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et programmes publics dans le secteur agro-sylvo- pastoral. A cet effet, la LOASP dispose même que l’Etat et les collectivités locales doivent apporter un soutien technique et financier à ce travail d’appui à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de ces politiques publiques.

Enfin, l’Atelier technique sur les principes directeurs des nouveaux investissements dans l’agriculture, organisé par la FAO, le FIDA, la Banque Mondiale et le CNUCED (27 et 28 mars 2017, Dakar) avait fortement recommandé la « systématisation des dispositifs de dialogue multi-acteurs dans le cadre des investissements responsables».

3.6. Fiche Synoptique de la Plateforme Nationale

La Vision de la Plateforme Nationale est d’instituer une gouvernance responsable, inclusive transparente et apaisée au bénéfice de toutes les parties prenantes.
La Mission de la Plateforme Nationale est de promouvoir le dialogue, la mise en débat et l’appui à l’amélioration de toutes politiques publiques ou bonnes pratiques liées à la gouvernance des ressources naturelles et foncière au Sénégal, dans une recherche continue de consensus.

Les valeurs de la Plateforme Nationale sont les suivantes :
• Equité et posture apolitique
• Acceptation des différences et approche collégiale ;
• Rigueur et Qualité (développer un argumentaire objectif et scientifique) ;
• Equidistance et Rassembleur (approche holistique et inclusive) ;
• Engagement et bénévolat (dans le déroulement des activités de la Plateforme ou du COPIL) ;
• Proactivité (anticipation sur les phénomènes à incidence foncière et proposition de solutions adaptées) ;
• Dialogue, Démarche constructive, Transparence et sens des responsabilités.

Composition de la plateforme nationale

Conseil National de Concertation et de Coopération des Ruraux (CNCR)

Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE)

Conseil économique, social et environnemental

Assemblée Nationale du Sénégal

Agence nationale pour la promotion des investissements et des grands travaux (APIX)

Programme des domaines agricoles communautaire (PRODAC)

Agence Nationale d’Insertion et de Développement Agricole (ANIDA)

Institut National de Pédologie (INP)

Commission Nationale du Dialogue des Territoires

Union des associations des élus locaux (UAEL)

Société Nationale d’Aménagement et d’Exploitation des Terres du Delta du fleuve Sénégal et des vallées du fleuve Sénégal et de la Falémé (SAED)

CICODEV

Direction Générale des Impôts et Domaines

Société de développement agricole et industriel du Sénégal

Ministère de la Jeunesse et de la Construction Citoyenne

Ministère de la Promotion des investissements, des Partenariats et du développement des Téléservices de l’État

Ministère de la Femme, de la Famille et du Genre

Ministère de la Pêche et de l’Economie Maritime

Ministère de l’Environnement et du Développement durable

Ministère de l’Élevage et des Productions animales

Ministère de l’Intérieur Sénégal

Ministère de l’Agriculture et de l’Équipement Rural