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Décrets

Prise en compte du droit collectif dans le régime juridique foncier au Sénégal

2023-01-09
On: janvier 9, 2023
In: Actualités, Décrets

Affectation et désaffectation des terres du domaine national : Le nouveau décret qui renforce les Préfets et Gouverneurs

2020-12-15
On: décembre 15, 2020
In: Décrets, Législation

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